AVOCAT, JUSTICE, FRANC-MACON, HUISSIER, NOTAIRE, RECOURS-NULLITE, ECHO DES MONTAGNES, FREDERIC BERGER
Qu 'est-ce qu 'un RECOURS-NU LLITE (et non pas "en nullité") Pour les recours "en nullité", qui sont la VOIE "classique" pour faire annuler ou réformer un jugement, le délai est de 1 ou 2 mois selon les juridictions; Le RECOURS-NULLITE est une VOIE extra-ordinaire,...