AVOCAT, JUSTICE, FRANC-MACON, HUISSIER, NOTAIRE, RECOURS-NULLITE, ECHO DES MONTAGNES, FREDERIC BERGER

Publié le par lavapeur

Qu 'est-ce qu 'un RECOURS-NULLITE (et non pas "en nullité")





Pour les recours "en nullité", qui sont la VOIE "classique" pour faire annuler ou réformer un jugement, le délai est de 1 ou 2 mois selon les juridictions;


Le RECOURS-NULLITE est une VOIE extra-ordinaire, il n'y a pas de DÉLAI !!!!


Inutile de chercher des Textes sur le Code de l'Organisation Judiciaire ou ailleurs....


Vous ne trouverez RIEN !!!

Pourquoi,

parce que cette forme extra-ordinaire de REcours est une INVENTION prétorienne !


Ceci est une construction prétorienne de la COUR de CASSATION, c’est un recours « nullité » (et non pas « en » nullité) ;


 

Selon, Jean Buffet, Président de chambre honoraire à la Cour de cassation :


« L’appel-nullité, qui ouvre la porte de l’appel lorsque la loi interdit cette voie de recours ou ne l’autorise que d’une manière différée, existe en dehors même du droit des procédures collectives. Il suppose que les premiers juges aient commis un excès de pouvoir ou, selon la chambre commerciale, aient méconnu un "principe fondamental de procédure", critère qui ne semble pas faire l’unanimité au sein des Chambres de la Cour, la 1ère chambre civile ayant notamment jugé (28 avril 1998, Bull. I, n° 151) que la violation du principe de la contradiction ne constitue pas un excès de pouvoir.

 

Dans le langage de la Cour de cassation, cet "appel-nullité" se distingue de "l’appel en annulation" par lequel un appel légalement ouvert tend à l’annulation du jugement (cf. article 562 du NCPC).


La même possibilité d’exercer un recours fermé s’applique au recours en cassation, toujours ouvert en cas d’excès de pouvoir. Dans un arrêt non publié (5 février 2002, pourvoi 99-13.165), la chambre commerciale a même utilisé l’expression de "pourvoi-nullité". »


(
http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/hors_serie_2074/appel_panorama_jurisprudence_recente_9237.html)

 


 

Cette voie de recours d’exception est  donc possible quand une faute grave de détournement  ou excès de pouvoir vis-à-vis de principes fondamentaux des règles procédurales a été commis par un juge ;


Vous pouvez donc faire tout à la fois:

- des recours en APPEL-NULLITÉ devant les CA;
- des recours en POURVOI-NULLITE devant la Cour de Cassation!!!

Voilà...

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