SAVOIE, GARDE A VUE, COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, ARRET BRUSCO, FREDERIC BERGER, ECHO DES MONTAGNES, POLICE JUDICIAIRE, PROCUREUR, ALBERTVILLE, JERUSALISTE, FRANC-MACON, JUIF, ISRAËL,

Publié le par lavapeur

 

L'ÉCHO des MONTAGNES, dans le légitime but de vous informer, ce qui est un droit constitutionnel et international, continue sa lutte contre les politichiens mondiaux jérusalistes-maçons-sataniques, du moins ceux oublieux de leurs idéaux !

ISBN :22191

ISSN :12996769


L'E.D.M", journal d'investigation par Frédéric BERGER !
par Brice-J

Votre rédacteur, Frédéric BERGER, en chef aura du travail pour vider la poubelle des politichiens mondiaux jérusalistes-maçons, du moins ceux, oublieux de leurs idéaux, notamment dans le dossier des GARDES A VUE, dont votre rédacteur en chef préféré est devenu un spécialiste, malgré lui, grâce aux forces d'occupation française de la SAVOIE, mais n’oublions pas que la France est un pays en guerre d’occupation en AFGHANISTAN, en SAVOIE et en CORSE !

Cliquez sur le lien suivant, surtout pour les jérusalistes-maçonniques sataniques pervers, qui ne savent pas lire les lois qui les emmerdent et aussi pour les procureurs aux ordres avec leurs valets policiers et gendarmes et autres barbouzes :

LIBERTE d'EXPRESSION, ECHO DES MONTAGNES, FREDERIC BERGER, CENSURE, SAVOIE, CORSE, TRAITE ANNEXION, GENDARMERIE, JUSTICE, COLUCHE, RESTO DU COEUR,

Pour moi Frédéric BERGER, tombé dans une embuscade dressé par la gestasi aux ordres illégaux du procureur de la RIPOUX-BLIQUE BANANIERE Jérusaliste, continue son histoire, mais je suis obligé d'aller à l'essentiel, avant de vous conter par le menu, mon embuscade!

Quel est l'essentiel, cher ami savoisien?

 

Voila une fois de plus le chef de la gestasi et le procureur d'ALBERTVILLE, PATRICK QUENCY sont hors la loi, et sont donc sanctionnables par la loi; vous pouvez faire confiance à votre rédacteur en chef chéri qui portera les plaintes en bonne et du forme contre ces personnes!

En attendant voyons de quoi il s'agit:

Mettez à jour le manifeste du parfait "gardé à vue" que l'ECHO DES MONTAGNES vous a fait parvenir; en effet en garde à vue, vous avez le droit de VOUS TAIRE.

Donc fermez votre gueule et ne signez rien, si ce n'est la fin de la garde à vue.


En effet le commandant CASANO de la police judiciaire ne m'a jamais notifié mon droit à me taire, ni son complice le procureur d'ALBERTVILLE, PATRICK QUENCY.En cela ils violent la loi, mais ils s'en foutent car ils sont soutenus par les politiques français, pour combien de temps encore?

En attendant ils sont coupables de fautes professionnelles graves.Preuve en est , l'arrêt BRUSCO de la COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME de STRASBOURG:

 

Dans un arrêt Brusco c/ France, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour violation du droit à un procès équitable. Le requérant mettait en cause le déroulement sa garde à vue pendant laquelle il avait dû prêter serment, et n’avait eu accès à un avocat que 20 heures après le début de la mesure. L’obligation de prêter serment pour les personnes placées en garde à vue a été supprimée depuis. Mais cet arrêt signe la première condamnation directe de la procédure de garde à vue française. Selon les juges de Strasbourg, l’avocat doit être présent dès le début de la garde à vue.

 

Condamnation de la France

 

Dans son arrêt Brusco c/ France, la Cour européenne des droits de l’Homme a constaté la violation par la France de l’article 6 § 1 et 3 de la Conv. EDH (droit à un procès équitable) dans une affaire mettant en cause le déroulement de la garde à vue.

Le requérant estimait que l’obligation de prêter serment pour une personne placée en garde à vue portait atteinte à son droit au silence et à son droit de ne pas participer à sa propre incrimination.

« Il y a eu, en l'espèce, atteinte au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de garder le silence ». La cour a rappelé que le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et le droit de garder le silence faisaient partie intégrante de la notion de procès équitable (§44).

Précisons qu’une loi de 2004 a supprimé l'obligation de prêter serment pour les personnes placées en garde à vue dans le cadre d'une commission rogatoire.

Par ailleurs, il n'avait « pu être assistée d’un avocat que 20 heures après le début de la garde à vue », « l’avocat n’a donc été en mesure ni de l’informer de son droit à garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer avant son premier interrogatoire ni de l’assister lors de cette déposition et lors de celles qui suivirent, comme l’exige l’article 6 de la Convention » ( §54).

La Cour a souligné que la personne placée en garde à vue devait pouvoir être assistée d’un avocat dès le début de la mesure ainsi que pendant les interrogatoires, et que cette mesure s’imposait d’autant plus que la personne n’avait pas été informée par les autorités de son droit de se taire (§45).

La Cour européenne condamne donc directement la France au sujet de sa garde à vue : l’assistance de l’avocat dès la première heure de la garde à vue est nécessaire et la personne gardée à vue doit être informée de tous ses droits dès le début de la procédure. Un arrêt bien dans l’air du temps à l’heure de la réforme de la procédure de garde à vue…

CEDH, 14 oct. 2010, n° 1466/07, Brusco c/ France

Deux arrêts avaient déjà affirmé la nécessité de la présence d'un avocat lors de toute privation de liberté : l'arrêt Salduz contre Turquie, du 27 novembre 2008, « le prévenu peut bénéficier de l'assistance d'un avocat dès les premiers stades des interrogatoires de police » ; et l'arrêt Dayanan contre Turquie, du 13 décembre 2009, qui estime que « l'équité d'une procédure pénale requiert d'une manière générale que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire. »

Contexte actuel

Le Conseil constitutionnel avait censuré cet été le régime de la garde à vue en France au regard des droits et libertés garantis au citoyen. Les « Sages » ont laissé au gouvernement jusqu'au 1er juillet 2011 pour mettre en place une nouvelle loi.

Le Syndicat de la magistrature a demandé à Michèle Alliot-Marie, Ministre de l'injustice, de « tirer sans plus attendre les conséquences pratiques de cette condamnation qui vient grossir le casier judiciaire européen déjà bien chargé de la France ».


Cette décision entraîne ipso facto l'annulation des gardes à vue en cours, ce qui pourrait entraîner de nombreuses annulations d’actes dans des procédures en cours.


 

Pourquoi tu tousses Patrick QUENCY?

L'ECHO DES MONTAGNES demande à tous les SAVOISIENS qui ont été torturé par les forces d'occupation française, lors de leur garde à vue, de porter plainte contre ces procureurs aux ordres de l'Union des Menteurs Professionnels ET JERUSALISTES en prime!!!!


 

VIVE LA SAVOIE

La Marseillaise, chanson des français, commence ainsi:


"Aux armes citoyens............."
 


 

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