DROIT DES VICTIMES, PRESCRIPTION PENALE,PRESCRIPTION CIVILE, les JUGES et les AVOCATS.
L'ECHO des MONTAGNES, dans le légitime but de vous informer, publie l'adage suivant:"contra non valentem agere non currit praescripto"!
De quoi s'agit-il?
C'est très important, c'est vital, c'est un droit.
De quoi s'agit-il?
C'est très important, c'est vital, c'est un droit.
" Est ici en jeu la suspension de la prescription pénale, et mon affaire est une première jurisprudentielle qui permet dès aujourd'hui à tout avocat français de saisir un juge un temps indéterminé après les faits. Il faut qu'ils le sachent et qu'ils en soient informés.
Effectivement, mon affaire a été instruite 12 ans et demi après les faits (au-delà du délai légal de prescription de 10 ans).
AUCUNE prescription ne saurait tenir contre l'adage « contra non valentem agere non currit praescripto » dont la Haute Cour fait saine application en Droit Pénal comme en Droit Civil. (Cassation, Assemblée Plénière du 23 décembre 1999).
C’est-à-dire que l’on ne peut sanctionner l’inaction du justiciable par la prescription dans la mesure où il n’a pu exercer d’action en justice. Il s’agit de la cause suspensive de TOUTE prescription.
Ces dysfonctionnements noyés parmi d'autres, ailleurs, relèvent moins de l'anecdotique (au demeurant intolérable) et quotidien des victimes dont je suis, que du besoin de l'Etat français d'étouffer et taire cette jurisprudence, avancée Majeure pour toutes les Victimes.
Il faut le dire, le faire savoir.
Merci. "
Effectivement, mon affaire a été instruite 12 ans et demi après les faits (au-delà du délai légal de prescription de 10 ans).
AUCUNE prescription ne saurait tenir contre l'adage « contra non valentem agere non currit praescripto » dont la Haute Cour fait saine application en Droit Pénal comme en Droit Civil. (Cassation, Assemblée Plénière du 23 décembre 1999).
C’est-à-dire que l’on ne peut sanctionner l’inaction du justiciable par la prescription dans la mesure où il n’a pu exercer d’action en justice. Il s’agit de la cause suspensive de TOUTE prescription.
Ces dysfonctionnements noyés parmi d'autres, ailleurs, relèvent moins de l'anecdotique (au demeurant intolérable) et quotidien des victimes dont je suis, que du besoin de l'Etat français d'étouffer et taire cette jurisprudence, avancée Majeure pour toutes les Victimes.
Il faut le dire, le faire savoir.
Merci. "
SouVenez VouS
Une Lettre qui bouscule
Une Lettre qui rappelle que des victimes souffrent de ne pas être reconnues,
Une Lettre qui nous plonge à nouveau dans les dysfonctionnements de notre justice,
Un Cri Lancé aux Représentants de la Nation pour être entendu - http://suspensionprescriptionpenale.blogspace.fr/
Un Communiqué est né
Ce communiqué est né d'une mobilisation citoyenne et associative avec la volonté de faire reconnaître les droits des victimes.
Nous remercions vivement toutes celles et ceux qui viendront soutenir par leurs signatures cette volonté.
http://www.lapetition.be/en-ligne/signons-ensemble-pour-le-respect-des-droits-des-victimes-1803.html
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