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» Vous avez le droit de vous taire, droit à l’assistance d’un avocat, tout ce vous allez dire pourra être retenu contre vous…». Le cinéma a vulgarisé la formule et cette petite phrase est en train de faire du chemin du côté de chez nous.

C’est une première judiciaire : la France vient d’être condamnée par la cour européenne des droits de l’homme pour non-respect du droit au silence lors d’une garde à vue. Avant elle, seules la Turquie et la Pologne ont été sanctionnées pour les mêmes raisons.

Dans un arrêt rendu jeudi dernier, la cour européenne a rappelé que « le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et le droit de garder le silence sont des normes internationales généralement reconnues qui sont au coeur de la notion de procès équitable. Ils ont notamment pour finalité de protéger l’accusé contre une coercition abusive de la part des autorités et ainsi d’éviter les erreurs judiciaires (…)».

Témoin et suspect

Elle a donc condamné l’État à payer une amende de 5 000 euros pour dommage moral et 7 000 euros pour frais et dépens à un Hyérois de 58 ans qui avait été invité à prêter serment, à « dire toute la vérité et rien que la vérité » lors de son audition comme témoin par des policiers alors même qu’il se trouvait en fait, déjà en situation de garde à vue. Il était en effet suspecté d’être le commanditaire d’une agression dans les garages en sous-sol d’un immeuble parisien.

« Obligé de prêter serment »

Claude B. qui avait reconnu partiellement les faits a été condamné en mars 2002 par le tribunal correctionnel de Paris à cinq ans de prison dont un avec sursis, un jugement qui devait être confirmé en appel en octobre 2004. Par la suite, ses pourvois en cassation avaient été rejetés. Fin 2006, assisté de Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’Etat et à la cour de cassation, il introduisait une requête devant la cour de Strasbourg, s’appuyant sur l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme qui affirme le droit à un procès équitable, considérant qu’il avait été « obligé de prêter serment avant son interrogatoire et ainsi privé du droit de se taire et de ne pas s’auto-incriminer ».

Par ailleurs, Claude B. n’avait pu être assisté de son avocat que 24 heures après le début de sa garde à vue, il n’avait donc pas été informé de son droit de garder le silence.

« Ce temps est révolu »

« La réforme de la garde à vue va aboutir à la notification du droit au silence et au droit à l’assistance d’un avocat. Mais dans cette réforme, il y a cette notion nouvelle d’audition libre. La cour européenne dit qu’à partir du moment où la personne est devenue suspecte, elle a droit aux garanties du procès équitable. Donc la décision de la cour est susceptible d’écorner la notion d’audition libre, en tout cas d’en être un garde-fou. Ne peuvent être entendues sous la forme d’audition libre que des personnes à l’encontre desquelles, il n’existe pas de soupçons objectifs ».

Et l’avocat poursuit : « Ce moment de liberté laissé aux forces de police avec une exclusion de la présence de l’avocat, avec une sorte de secret dans lequel étaient placés les gardés à vue, une pression psychologique qui avait pour finalité d’obtenir des informations ou un aveu… il est clair que ce temps est révolu. Et ce droit de se taire, pour qu’il soit effectif, il faut qu’il soit notifié. C’est ce que dit la cour européenne qui est très empreinte des systèmes anglo-saxons. Ce fort mouvement initié par la cour va aboutir à une remise en cause de la garde à vue à la française ».

http://www.corsematin.com/article/corse/un-avocat-corse-fait-condamner-la-france-par-la-cour-europeenne

Hélène Romani