LIBERTE D'EXPRESSION, ECHO DES MONTAGNES, FREDERIC BERGER, SAVOIE, CORSE, COUR DE CASSATION, GARDE A VUE, ALBERTVILLE, CHAMBERY, JUSTICE, CORRUPTION, JERUSALISTE, DIOXINE
L'ÉCHO des MONTAGNES, dans le légitime but de vous informer, ce qui est un droit constitutionnel et international, continue sa lutte contre les politichiens mondiaux jérusalistes-maçons-sataniques, du moinsceux oublieux de leurs idéaux !
ISBN :22191
ISSN :12996769
L'E.D.M", journal d'investigation par Frédéric BERGER !
par Brice-J
Cliquez sur le lien suivant, surtout pour les jérusalistes-maçonniques sataniques pervers, qui ne savent pas lire les lois qui les emmerdent et aussi pour les procureurs aux ordres avec certains valets policiers et certains gendarmes et autres barbouzes :
La Cour de cassation a déclaré non conformes au droit européen les dispositions limitant la présence de l'avocat en garde à vue, y compris pour les régimes dérogatoires.
- La Cour de cassation a déclaré mardi 19 octobre non conformes au droit européen les dispositions limitant la présence de l'avocat en garde a vue, y compris pour les régimes dérogatoires (criminalité organisée, terrorisme, stupéfiants). La Cour a également différé au 1er juillet 2011 l'application de sa décision renforçant la présence de l'avocat en garde à vue.
La chambre criminelle de la haute juridiction a ainsi suivi la recommandation du parquet général énoncée lors d'une audience le 7 octobre dernier.
Cette recommandation ne s'appliquait pas seulement à la garde à vue de droit commun, déjà en voie de réforme suite à une censure du Conseil Constitutionnel le 30 juillet. Elle concernait également les régimes dérogatoires, où la présence de l'avocat peut être retardée à la 48e ou 72e heure, et que le gouvernement n'a pas prévu de modifier car les Sages ne les ont pas remis en cause.
Date butoire
Le projet de loi du ministère de la Justice, présenté mercredi 13 octobre en conseil des ministres, devra donc de nouveau être modifié pour renforcer les droits de la défense.
Voila pour le procureur d'Albertville, Quency qui a monté une embuscade contre votre rédacteur en chef préféré, pour le faire taire,violant la liberté d'expression, au nom des jérusalistes, Quency-soit-il!!!!